La loi
Ça devient de plus en plus sévère !
La loi Evin (n°91-32 du 10 janvier 1991)
La loi prévoit :
La fixation des teneurs maximum en goudrons des cigarettes,
L’obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine et en goudron, ainsi que l’avertissement « nuit gravement à la santé ».
La loi interdit :
Toute publicité directe ou indirecte,
Toute distribution gratuite.
Le décret du 15 novembre 2006 prévoit l’interdiction de fumer :
dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui c
onstituent des lieux de travail ;
dans les établissements de santé ;
dans l’ensemble des transports en commun ;
dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Dans tous ces lieux, l’interdiction de fumer est rappelée par une signalisation apparente.
Les sanctions
Le fait de fumer hors des emplacements réservés sera passible d’une amende forfaitaire de 68 euros (contravention de 3e classe).
Le fait de ne pas avoir mis en place les normes applicables aux emplacements réservés ou la signalisation y afférant, sera sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros (contravention de 4e classe).
