La loi
Les risques sont à l’image du produit : stupéfiants !
Le cannabis est un stupéfiant. Son usage, sa culture, sa détention ou sa vente sont interdits.
Loi du 31/12/1970 : réprime l’usage et le trafic du cannabis,
Loi du 03/02/2003 : création du délit de conduite sous l’influence de produits stupéfiants,
Loi du 05/03/2007 : le cannabis étant un produit illicite, sa consommation est considérée comme un délit.
La procédure (conducteurs et accompagnateurs d’élèves conducteurs) :
Obligatoirement soumis à un dépistage cannabis :
Personne impliquée dans un accident mortel de la circulation,
Personne impliquée dans un accident avec dommage corporel, même non responsable,
Si présomption d’usage.
Le dépistage :
Il est possible en cas de doute des forces de l’ordre ou en cas d’accident mortel. Aujourd’hui plusieurs tests sont utilisés : test salivaire réalisé par les forces l’ordre, test urinaire et sanguin qui sont réalisés en présence d’un médecin et dans un établissement médical.
Sanctions (les peines maximum fixées par le code pénal) :
Personne dépistée positive au cannabis : 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende
Personne interpellée pour polyconsommation (ex : consommation d’alcool et de cannabis) : 3 ans d’emprisonnement et 9 000€ d’amende
Personne interpellée pour trafic de stupéfiant : 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende
Personne interpellée pour trafic au sein d’un établissement scolaire ou éducatif : 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende
Personne interpellée pour culture de cannabis : 20 ans d’emprisonnement et 7 500 000€ d’amende
